Conditions générales de vente Prestations commandées sur l’internet ou sur place. En vigueur au 01/01/2025 ARTICLE 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations suivantes : prises de vues, travaux tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site http://www.invitationphoto.fr ou sur place. Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet http://www.invitationphoto.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.invitationphoto.fr et sur place, et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : L’invitation à la photographie, EURL Capital social de 5000 euros Immatriculé au RCS de Montrouge, sous le numéro 87 avenue Henri Ginoux mail : courriers@invitationphoto.fr téléphone : 0146552260 Les prestations présentées sur le site http://www.invitationphoto.fr et sur place sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France. ARTICLE 2 – Prix Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.invitationphoto.fr, et sur place, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site http://www.invitationphoto.fr et sur place. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. ARTICLE 3 – Commandes Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.invitationphoto.fr ou sur place les Prestations qu’il désire commander. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, en ligne et/ou sur place. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site http://www.invitationphoto.fr ou sur place constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. ARTICLE 4 – Conditions de paiement Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, en ligne ou sur place, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) • En espèces, uniquement sur place. Le prix est payable par le client soit sous forme d’acompte, et règlement du solde au jour de la réalisation de la prestation, soit au comptant selon le type de prestation, au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.invitationphoto.fr ou sur place. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations Les prestations commandées par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : prises sur place ou en livraison. Lesdites prestations seront fournies dans un délai maximum de 45 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site http://www.invitationphoto.fr ou sur place. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les prestations commandées n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. ARTICLE 6 – Droit de rétractation Compte tenu de la nature des prestations fournies, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées ARTICLE 8 – Données personnelles Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : Base de données clients
relation client. 8.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.invitationphoto.fr ou sur place sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site http://www.invitationphoto.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Dans la cadre de paiement sur place, l’utilisation d’un terminal de paiement évite la collecte de donnée. 8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 8.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing par des services externes au Prestataire. 8.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 8.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.invitationphoto.fr, ou sur place disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : courrier. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle Le contenu du site http://www.invitationphoto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 11 – Litiges Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND Article 12 – BLOCTEL – Contre le démarchage Téléphonique L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr